Code de l'action sociale et des familles - Article D149-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdd88c32-832a-4c30-bb6b-f549d389737c
- Début de validité
- 10 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033108190/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033108190/article-d149-5/versions/cdd88c32-832a-4c30-bb6b-f549d389737c/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.
II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 5 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1