Code de l'action sociale et des familles - Article D149-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 801cee95-4ca2-4f8d-9743-0779fdc60d0d
- Début de validité
- 10 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033108185/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033108185/article-d149-6/versions/801cee95-4ca2-4f8d-9743-0779fdc60d0d/
Sommaire du texte
Texte
I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.
II.-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Dans le cas d'un conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1