Code de l'action sociale et des familles - Article D149-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29f8fafc-023b-40d4-9bb4-6edecdf2b54e
- Début de validité
- 10 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033104496/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033104496/article-d149-11/versions/29f8fafc-023b-40d4-9bb4-6edecdf2b54e/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil.
Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L. 149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11, R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R*133-14
- CITATION Article L149-1
- CITATION Article L149-1
- CITATION Article L149-1
- CITATION Article L149-1
- CITATION Article L149-1
- CITATION Article R133-11
- CITATION Article R133-12