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Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 3

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Mise à jour en retard — 94dbb186-0436-4ac5-8636-44eaf70d8e2f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-6, Art. L5114-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L5161-1, Art. L5161-2, Sct. Chapitre II : Acquisition , Art. L5162-1, Art. L5162-2, Art. L5162-3, Sct. Chapitre III : Gestion, Sct. Section 1 : Biens relevant du domaine public, Art. L5163-1, Art. L5163-2, Art. L5163-3, Art. L5163-4, Art. L5163-5, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Sct. Section 2 : Biens relevant du domaine privé, Art. L5163-8, Art. L5163-9, Art. L5163-10, Art. L5163-11, Art. L5163-12, Art. L5163-13, Art. L5163-14, Art. L5163-15, Sct. Chapitre IV : Cession, Art. L5164-1, Art. L5164-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-5, Art. L5114-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5114-5, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-4, Art. L5114-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-8, Art. L5122-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5122-2, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5151-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-4, Art. L5114-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-7, Art. L5114-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-5, Art. L5114-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-3, Art. L5114-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2-1, Art. L5114-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2, Art. L5114-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-1, Art. L5114-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6, Art. L5114-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5100-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-14, Art. L5164-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-11, Art. L5164-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-12, Art. L5164-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5164-5, Art. L5164-7, Sct. Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques, Art. L5165-1, Art. L5165-2









A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-10, Art. L5164-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-9, Art. L5164-3

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-24

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