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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  6. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
  7. Chapitre III : Arrêt des travaux
  8. Article L163-1

Code minier (nouveau) - Article L163-1

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1 mars 2011

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Version
Mise à jour en retard — 294b29ff-b59d-4848-a2dd-936d474c27de
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504941/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023504941/article-l163-1/versions/294b29ff-b59d-4848-a2dd-936d474c27de/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
      3. TITRE II : LA RECHERCHE Consulter cette section

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      4. TITRE III : L'EXPLOITATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Consulter cette section

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      7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Ouverture des travaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Arrêt des travaux Consulter cette section
          1. Article L163-1
          2. Article L163-2
          3. Article L163-3
          4. Article L163-4
          5. Article L163-5
          6. Article L163-6
          7. Article L163-7
          8. Article L163-8
          9. Article L163-9
          10. Article L163-10
          11. Article L163-11
          12. Article L163-12
        4. Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique Consulter cette section

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      8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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      10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
      3. TITRE II : LA RECHERCHE Consulter cette section

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      4. TITRE III : L'EXPLOITATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Consulter cette section

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      7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Ouverture des travaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Arrêt des travaux Consulter cette section
          1. Article L163-1
          2. Article L163-2
          3. Article L163-3
          4. Article L163-4
          5. Article L163-5
          6. Article L163-6
          7. Article L163-7
          8. Article L163-8
          9. Article L163-9
          10. Article L163-10
          11. Article L163-11
          12. Article L163-12
        4. Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique Consulter cette section

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      8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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      10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L163-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L163-2 →

Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code minier - art. 91 (Ab) alinéa 1 ecqc la procédure d'arrêt des travaux

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-5 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 30-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 35 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 43 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-3 bis (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-23 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L214-3-1 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L218-32 (V)
  • CITATION Code de la recherche - art. R333-14 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L114-3-1 (VD)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L122-2 (VT)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L124-2-2 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L132-1 (VT)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L163-10 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L163-2 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L173-8 (VD)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L174-2 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L263-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VD)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-8 (MMN)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L611-16 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 91

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L181-23
  • CITATION Article L214-3-1
  • CITATION Article L181-23
  • CITATION Article L214-3-1
  • CITATION Article L122-2
  • CITATION Article L132-1
  • CITATION Article L174-2
  • CITATION Article L114-3-1
  • CITATION Article L174-2
  • CITATION Article L174-2
  • CITATION Article R333-14
  • CITATION Article D181-15-3 bis
  • CITATION Article D181-15-3 bis
  • CITATION Article D181-15-3 bis
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 35
  • CITATION Article 35
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
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