Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c76c13d-e6ab-4021-8f6e-5539ca5cc547
- Début de validité
- 28 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033309993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033309993/article-6/versions/4c76c13d-e6ab-4021-8f6e-5539ca5cc547/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA