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  3. Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  4. Article 3

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 6c492264-70e6-4ed2-ae13-6ec7b2397e62
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033309999/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033309999/article-3/versions/6c492264-70e6-4ed2-ae13-6ec7b2397e62/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-11, Art. R243-43-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D243-0-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-2 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (M)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-43-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D243-0-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-30-11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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