Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c492264-70e6-4ed2-ae13-6ec7b2397e62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033309999/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033309999/article-3/versions/6c492264-70e6-4ed2-ae13-6ec7b2397e62/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-11, Art. R243-43-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-0-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-2 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-43-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D243-0-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-30-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-3