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  3. Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  4. Article 4

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 4d5a00e2-cb7c-4c89-b6e3-88a9cb170eb3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033310001/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033310001/article-4/versions/4d5a00e2-cb7c-4c89-b6e3-88a9cb170eb3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2261-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. R5212-2-3 (V)
  • CREE Code du travail - art. R5212-2-4 (V)
  • CREE Code du travail - art. R5212-2-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. D2261-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-2-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-2-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-2-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2261-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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