Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1134f78-8a2b-4286-8907-25ac3637e68b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033319282/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033319282/article-22/versions/e1134f78-8a2b-4286-8907-25ac3637e68b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-19, Art. R5221-20, Art. R5221-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. R5221-19 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5221-20 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R5221-21 (M)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-2
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-11
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-10
- CITATION Code du travail - art. R5221-22 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-11