Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 25
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a78ec19-0267-419f-bb07-5fe2e1457056
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033319288/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033319288/article-25/versions/2a78ec19-0267-419f-bb07-5fe2e1457056/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-48
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-21 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-12
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-14
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-8
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-8-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-8-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-9
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L316-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17