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Arrêté du 10 octobre 1977 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 2df28aae-3e59-42be-9f0b-b660f0b05073
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033417472/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033417472/article-2/versions/2df28aae-3e59-42be-9f0b-b660f0b05073/
Sommaire du texte

Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente, en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture d'un établissement prévues par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.

La décision d'ouverture ou de fermeture d'un établissement est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.

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