Code des transports - Article R3314-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38d8b33d-d577-433f-8b8f-60f7c537ce9c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450441/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450441/article-r3314-7/versions/38d8b33d-d577-433f-8b8f-60f7c537ce9c/
Sommaire du texte
Texte
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article R. 3314-5 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 6, alinéas 1 et 2, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-13 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-17 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-19 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-20 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-22 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-25 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-27 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 4
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R3314-13
- CITATION Article R3314-17
- CITATION Article R3314-19
- CITATION Article R3314-20
- CITATION Article R3314-22
- CITATION Article R3314-25
- CITATION Article R3314-27
- CITATION Article R3314-27
- CITATION Article R3314-13
- CITATION Article R3314-17