Code des transports - Article R3314-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bec908e-3726-4c74-8ec2-06e68b20cc9b
- Début de validité
- 1 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044326186/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044326186/article-r3314-27/versions/7bec908e-3726-4c74-8ec2-06e68b20cc9b/
Sommaire du texte
Texte
La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8, ou qui a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3314-10, par voie électronique, un certificat de qualification.
Le modèle, les conditions et les modalités de mise à disposition de ce certificat sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret (1er février 2022).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-28 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3315-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R3314-3
- CITATION Article R3314-3
- CITATION Article R3314-2
- CITATION Article R3314-5
- CITATION Article R3314-7
- CITATION Article R3314-8
- CITATION Article R3314-10
- CITATION Article R3314-10