Code des transports - Article R3314-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1d1cc2d-b1cc-469f-b945-18a6f7b2e7e4
- Début de validité
- 1 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044326165/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044326165/article-r3314-3/versions/b1d1cc2d-b1cc-469f-b945-18a6f7b2e7e4/
Sommaire du texte
Texte
La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2 ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée, par l'un ou l'autre de ces deux derniers ministres.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret (1er février 2022).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 2, alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2018 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2023 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-25 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-28 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R3314-2