Code des transports - Article R3314-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d433c35-ccdb-4b34-a34d-a800a09e6169
- Début de validité
- 1 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044326206/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044326206/article-r3314-17/versions/3d433c35-ccdb-4b34-a34d-a800a09e6169/
Sommaire du texte
Texte
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'organisation des séquences de formation mentionnées à l'article R. 3314-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication dudit décret (1er août 2022).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 13, alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-10
- CITATION Code des transports - art. R3314-18 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-5
- CITATION Code des transports - art. R3314-7
- CITATION Code des transports - art. R3314-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R3314-5
- CITATION Article R3314-7
- CITATION Article R3314-8
- CITATION Article R3314-10
- CITATION Article R3314-10