Code des relations entre le public et l'administration - Article R342-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df402ea0-df66-4f04-a58d-33befbb9d639
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037672449/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037672449/article-r342-4-1/versions/df402ea0-df66-4f04-a58d-33befbb9d639/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code du patrimoine (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-5-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2