Code du travail - Article L3141-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc4f9d8b-c89d-48a8-b75f-f848c5cd77e2
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020681/article-l3141-28/versions/fc4f9d8b-c89d-48a8-b75f-f848c5cd77e2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L223-14 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L223-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
- CITATION Code des transports - art. R3111-36-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7121-35 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-30 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7213-12 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3141-24
- CITATION Article L3141-24
- CITATION Article L3141-24