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Code du travail - Article D3142-13

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Version
Mise à jour en retard — e2766ffb-d498-4a4d-9c3f-66f3a8632510
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033530316/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033530316/article-d3142-13/versions/e2766ffb-d498-4a4d-9c3f-66f3a8632510/
Sommaire du texte

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

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