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Code du travail - Article D3142-11

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Version
Mise à jour en retard — e56a4e9d-36d8-4eae-971c-1ecfc1671e64
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033530322/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033530322/article-d3142-11/versions/e56a4e9d-36d8-4eae-971c-1ecfc1671e64/
Sommaire du texte

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.

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