LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 834d11f9-4a70-43b9-970d-3c6d9c5fc627
- Début de validité
- 7 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033540041/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033540041/article-13/versions/834d11f9-4a70-43b9-970d-3c6d9c5fc627/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Historique
Évolution juridique
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