Code des transports - Article L5531-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb34ca1e-c52d-46c2-aa96-c98710f2f862
- Début de validité
- 9 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033555223/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033555223/article-l5531-21/versions/fb34ca1e-c52d-46c2-aa96-c98710f2f862/
Sommaire du texte
Texte
Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, à bord d'un navire, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5524-3-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-20 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5531-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-29 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-30 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-31 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-47 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-48 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5531-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L5531-20