Code des transports - Article L5531-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b3724e4-d413-4c40-bcd1-4a625c1fd56e
- Début de validité
- 9 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033555273/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033555273/article-l5531-44/versions/6b3724e4-d413-4c40-bcd1-4a625c1fd56e/
Sommaire du texte
Texte
Les armateurs des navires mentionnés aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2020 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2023 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5531-32 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5531-33 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5765-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L5531-32
- CITATION Article L5531-33