LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 71
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8adb2740-0ea7-4858-91f2-a54530620dc0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033561981/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033561981/article-71/versions/8adb2740-0ea7-4858-91f2-a54530620dc0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre VI : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, Art. L361-1, Art. L361-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
- Code monétaire et financierArt. L631-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre unique : Manquements relatifs au règle... (M)
- CREE Code monétaire et financier - Titre VI : Sanctions administratives (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L361-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L361-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L361-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L361-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-1