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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 62

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Mise à jour en retard — 250d6b99-0c3f-4155-b13b-8814b651b6c6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
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25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033561963/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033561963/article-62/versions/250d6b99-0c3f-4155-b13b-8814b651b6c6/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 142

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