LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 78
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95e01ed5-70fe-4d76-87dc-1fd736b83488
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033561997/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033561997/article-78/versions/95e01ed5-70fe-4d76-87dc-1fd736b83488/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt, Art. L122-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant... (V)
- CREE Code de la consommation - art. L122-23 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 28 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-23
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies