LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 85

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Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
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Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
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Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
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Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
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Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
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1. Article 61
2. Article 62
3. Article 63
4. Article 64
5. Article 65
6. Article 66
7. Article 67
8. Article 68
9. Article 69
10. Article 70
11. Article 71
12. Article 72
13. Article 73
14. Article 74
15. Article 75
16. Article 76
17. Article 77
18. Article 78
19. Article 79
20. Article 80
21. Article 81
22. Article 82
23. Article 83
24. Article 84
25. Article 85
Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
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Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
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Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Sommaire

Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
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Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
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Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
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Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
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1. Article 61
2. Article 62
3. Article 63
4. Article 64
5. Article 65
6. Article 66
7. Article 67
8. Article 68
9. Article 69
10. Article 70
11. Article 71
12. Article 72
13. Article 73
14. Article 74
15. Article 75
16. Article 76
17. Article 77
18. Article 78
19. Article 79
20. Article 80
21. Article 81
22. Article 82
23. Article 83
24. Article 84
25. Article 85
Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
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Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
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Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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