Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55be6de4-6f57-481f-a6c6-862ca0fb17a8
- Début de validité
- 15 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033602625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033602625/article-11/versions/55be6de4-6f57-481f-a6c6-862ca0fb17a8/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur transmet ou tient à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents et informations mentionnés à l'article R. 314-14 du code de l'énergie dans les conditions prévues par cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-14