Code de la consommation - Article L732-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e75a275-cdde-4427-8469-efc1ce7389a8
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612447/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033612447/article-l732-1/versions/2e75a275-cdde-4427-8469-efc1ce7389a8/
Sommaire du texte
Texte
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Notes
Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-4 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L711-8 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L714-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L722-14 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L722-16 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L722-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L722-9 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L724-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L724-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L731-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L742-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R312-35 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R722-5 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R724-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R731-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 66
Citations
- CITATION Article L724-1
- CITATION Article L724-1
- CITATION Article L724-1