Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - Article 4-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e6a5161-5e60-4205-bf7d-f4591d1cb220
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033628528/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033628528/article-4-7/versions/9e6a5161-5e60-4205-bf7d-f4591d1cb220/
Sommaire du texte
Texte
Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l'autorité organisant le concours.
Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l'autorité organisant le concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2019 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1