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Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - Article 18-5

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Mise à jour en retard — 41ad8e53-4b2f-4a10-95ad-8920dc7dc693
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033628673/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033628673/article-18-5/versions/41ad8e53-4b2f-4a10-95ad-8920dc7dc693/
Sommaire du texte
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

A cet effet, les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1.

Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2.

Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3.

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  1. Version 18-5 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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