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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 70

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Mise à jour en retard — 84bbdb2a-3974-485d-8080-51b124af05f7
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685414/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685414/article-70/versions/84bbdb2a-3974-485d-8080-51b124af05f7/
Sommaire du texte

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1114-6, L1114-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1114-5


III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.

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