LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4099d2b6-f8f1-4d00-b4d6-81d382bf1628
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685398/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685398/article-62/versions/4099d2b6-f8f1-4d00-b4d6-81d382bf1628/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L161-15-2, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 4° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 (VT)
- TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 A (T)
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Coordination du régime agricole et ... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L160-18 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L172-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L172-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L172-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L172-1 A
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L172-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L172-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L160-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-15-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-1