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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
  6. Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
  7. Article 64

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 64

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2111d141-7bd2-4501-a5fb-3fc422aede6e
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685402/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685402/article-64/versions/2111d141-7bd2-4501-a5fb-3fc422aede6e/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017 Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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    3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique Consulter cette section
        1. Article 60
        2. Article 61
        3. Article 62
        4. Article 63
        5. Article 64
        6. Article 65
        7. Article 67
        8. Article 69
        9. Article 70
        10. Article 71
      2. Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge Consulter cette section

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    5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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    6. Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017 Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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    3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique Consulter cette section
        1. Article 60
        2. Article 61
        3. Article 62
        4. Article 63
        5. Article 64
        6. Article 65
        7. Article 67
        8. Article 69
        9. Article 70
        10. Article 71
      2. Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge Consulter cette section

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    5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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    6. Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L111-2, Art. L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art. L381-30, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L755-29
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L761-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L312-2
II.-Le 4° de l'article L. 381-8, dans sa rédaction résultant du c du 20° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 décembre 2016 Version 64 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 63Article 65 →

Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L312-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (Ab)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L761-10 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L111-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L115-6 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L134-4 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-10 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-11 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-5 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-16-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-5 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 A (T)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L172-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L325-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L341-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-8 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-29 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L312-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L382-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-15-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-16-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-36-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L471-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
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