LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d0f1eaf-8731-4058-96a2-9b6fece430af
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685400/article-63/versions/0d0f1eaf-8731-4058-96a2-9b6fece430af/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2
II. - Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L752-5-1 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L752-5-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-37 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L752-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L752-5-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-54-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-37