Code de la sécurité sociale - Article L531-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d363c230-cb02-4596-8f1c-759e997795a0
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044626551/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044626551/article-l531-8-1/versions/d363c230-cb02-4596-8f1c-759e997795a0/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 42
- CREE Article 42