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Code de la sécurité sociale - Article L169-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 4bfade52-3d85-4d55-b694-3b469dcac96c
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033690127/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033690127/article-l169-2-1/versions/4bfade52-3d85-4d55-b694-3b469dcac96c/
Sommaire du texte
Les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.

Notes

Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestation inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.

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  1. Version L169-2-1 — VIGUEUR

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