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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  7. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
  8. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
  9. Article L169-3

Code de la sécurité sociale - Article L169-3

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25 décembre 2016

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Version
Mise à jour en retard — 068d28b6-e816-4a54-bfe9-079cae8f1c43
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033714397/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033714397/article-l169-3/versions/068d28b6-e816-4a54-bfe9-079cae8f1c43/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Consulter cette section

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        2. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations Consulter cette section

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        3. Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé Consulter cette section

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        4. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Produits d'origine humaine Consulter cette section

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        6. Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel Consulter cette section

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        7. Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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        8. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Consulter cette section

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        9. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant Consulter cette section

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        10. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme Consulter cette section
            1. Article L169-1
            2. Article L169-2
            3. Article L169-2-1
            4. Article L169-3
            5. Article L169-4
            6. Article L169-5
          2. Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation Consulter cette section

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        11. Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel Consulter cette section

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        12. Chapitre 11 : Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Consulter cette section

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        2. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations Consulter cette section

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        3. Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé Consulter cette section

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        4. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Produits d'origine humaine Consulter cette section

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        6. Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel Consulter cette section

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        7. Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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        8. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Consulter cette section

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        9. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant Consulter cette section

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        10. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme Consulter cette section
            1. Article L169-1
            2. Article L169-2
            3. Article L169-2-1
            4. Article L169-3
            5. Article L169-4
            6. Article L169-5
          2. Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation Consulter cette section

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        11. Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel Consulter cette section

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        12. Chapitre 11 : Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 décembre 2015 Version L169-3 — MODIFIE
  2. 25 décembre 2016 Version L169-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
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← Article L169-2-1Article L169-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-6 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-9 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 60

Citations

  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L165-1
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7
  • CITATION Article L162-1-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
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Licence
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