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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 21-9

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Mise à jour en retard — 18eee36b-c458-4d3e-aa06-e14cb52cb29d
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033714418/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033714418/article-21-9/versions/18eee36b-c458-4d3e-aa06-e14cb52cb29d/
Sommaire du texte

La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance et aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale.


Notes

Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestation inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60

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