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Code de la sécurité sociale - Article L243-7-1

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Version
Mise à jour en retard — d184de9d-cbd0-490d-97fa-f02ead964488
Début de validité
3 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742389/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742389/article-l243-7-1/versions/d184de9d-cbd0-490d-97fa-f02ead964488/
Sommaire du texte

Les agents chargés du contrôle visés à l'article L. 243-7 peuvent échanger avec les agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers, sous réserve de réciprocité, tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et à l'exécution d'obligations résultant du présent code et des dispositions équivalentes dans l'Etat concerné.

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  1. Version L243-7-1 — VIGUEUR

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