Code de procédure civile - Article 1144-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36fdfc7d-8d4b-45c5-a5dd-a0fdda1a66b1
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747831/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747831/article-1144-4/versions/36fdfc7d-8d4b-45c5-a5dd-a0fdda1a66b1/
Sommaire du texte
Texte
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4