LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7824434f-dd1e-4317-a57a-0d98e63e3ae5
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760568/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760568/article-4/versions/7824434f-dd1e-4317-a57a-0d98e63e3ae5/
Sommaire du texte
Texte
Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
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