LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b17908-03a7-46a0-9725-82532353afb2
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760628/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760628/article-10/versions/05b17908-03a7-46a0-9725-82532353afb2/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-1, Art. L1881-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 204-0 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°92-108 du 3 février 1992Art. 28
IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-108 du 3 février 1992 - art. 28 (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 204-0 bis (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 170 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80 undecies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1881-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1621-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 204-0 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28