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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 24

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Mise à jour en retard — b00612a9-a4a2-4286-9dea-b0c640f8dbed
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044875621/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044875621/article-24/versions/b00612a9-a4a2-4286-9dea-b0c640f8dbed/
Sommaire du texte

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 septies, Art. 265 octies
-Code des transports
Art. L1241-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 A ter


III.- (Abrogé)

IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 A ter
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