LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f965cf1b-8b10-4640-a6af-4b84016341a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760606/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760606/article-7/versions/f965cf1b-8b10-4640-a6af-4b84016341a9/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 885 V bis
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence :
1° Le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts ;
2° Le montant du plafonnement correspondant ;
3° La cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés ;
4° Le montant moyen restitué au titre du plafonnement.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis