Jurisfac

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 5

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 968a287b-9081-48f4-8db9-aaa420b14929
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760570/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760570/article-5/versions/968a287b-9081-48f4-8db9-aaa420b14929/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 796, Art. 796 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation , Art. 1691 ter

II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.

B. - Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle