Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R242-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b86db643-dc37-47d7-a9bf-ad9a3ee22998
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770844/article-r242-13/versions/b86db643-dc37-47d7-a9bf-ad9a3ee22998/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R404
- CONCORDANCE Article R404
- CONCORDANCE Article R404
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L242-3
- CITATION Article L242-4
- CITATION Article L242-3
- CITATION Article L242-4