Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R242-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d29bc6d-65fb-4f69-99c3-0544ec96493d
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038045375/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038045375/article-r242-8/versions/2d29bc6d-65fb-4f69-99c3-0544ec96493d/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat doit :
1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ;
2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles.
La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28