Code de l'environnement - Article L214-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f64de18f-c9b4-446d-aeee-7f816b08d2b6
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033932920/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033932920/article-l214-7/versions/f64de18f-c9b4-446d-aeee-7f816b08d2b6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Notes
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L214-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L214-7
- CITATION Article L214-7
- CITATION Article L214-7
- CITATION Article L214-7