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Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. - Article 14-2

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Mise à jour en retard — 084ac5e9-c304-4025-9ac6-0a8cac782115
Début de validité
1 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033960518/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033960518/article-14-2/versions/084ac5e9-c304-4025-9ac6-0a8cac782115/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant être, chaque année, promus au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle est fixé à un pourcentage de l'effectif du corps des directeurs des services pénitentiaires considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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