Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feb5a0d0-3050-46fc-b4a5-06b1b280dec0
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048859318/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048859318/article-13/versions/feb5a0d0-3050-46fc-b4a5-06b1b280dec0/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
| SITUATION DANS LE GRADE de directeur des services pénitentiaires |
SITUATION DANS LE GRADE de directeur des services pénitentiaires hors classe |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
11e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
|
10e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté |
|
9e échelon |
4e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise |
|
8e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
|
7e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
Notes
Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4